Interdiction de paiement cash pour la ferraille annulée par la Cour constitutionnelle

Le 20 mars 2025, la Cour constitutionnelle a annulé l’interdiction de paiement en espèces pour la vente de ferraille. Cette disposition, en vigueur depuis avril 2024, interdisait tout paiement cash entre particuliers et professionnels, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. 

Selon l’arrêt, le législateur fédéral aurait dû demander l’avis de la Banque centrale européenne, puisqu’il s’agissait d’une intervention dans le régime des moyens de paiement. Comme cela n’a pas été fait, l’article de loi concerné a été déclaré invalide. 

Cette annulation rétablit donc la réglementation en vigueur avant avril 2024. Il reste à voir si, et comment, le gouvernement fédéral comblera cette lacune par une mesure juridiquement solide. Denuo continue de suivre l’évolution du dossier de près.