Nouvelles règles du jeu pour les exportations de déchets

Interdiction des plastiques à partir de fin 2026

Hormis l’approbation du Conseil de l’Europe et la publication au Journal officiel de l’Union européenne, le nouveau règlement européen sur les transferts des déchets est prêt. Les formalités suivront au plus tard en avril. L’entrée en vigueur effective est prévue deux ans plus tard. Le secteur du recyclage sait donc à quoi s’en tenir. Le défi le plus difficile à relever ? À partir de la fin de l’année 2026, la porte se fermera (temporairement) aux exportations de matières plastiques, quelle que soit leur qualité. Nous vous présentons les principaux changements.

Avec ces nouvelles règles, l’Europe souhaite modifier radicalement l’expor­tation des déchets en dehors de ses frontières. Les matières plastiques, qui sont devenues pour de nombreux responsables politiques le symbole de la manière dont nous nous débarrassons des déchets, bénéficieront d’un statut distinct. Les mêmes règles s’appliqueront à tous les autres flux de matériaux. Les personnes souhaitant exporter des déchets vers des pays non membres de l’OCDE ne pourront le faire que vers des destinations « approuvées ». Il s’agit d’installations qui traitent les flux et leur donnent ainsi une seconde vie en respectant à peu près les mêmes règles du jeu qu’ici. Cela veut dire dans le respect de la réglementation environnementale et du plan national de gestion des déchets, mais aussi en tenant compte des questions sociétales. Par exemple, le travail des enfants est proscrit.

Audits du pays et de l’installation

L’Europe imposera des audits pour vérifier si ces conditions sont remplies. Ils seront effectués à différents niveaux. Le pays en question dispose-t-il d’une réglementation et d’une application suffisantes ? Mais l’installation de traitement elle-même fera également l’objet d’un examen pour vérifier si tout se déroule dans les règles. Un point d’attention important sera le traitement des résidus. Que se passe-t-il sur place avec les flux de résidus qui subsistent après le traitement ? Un tel audit peut être demandé soit par l’installation exportatrice, soit par l’installation importatrice, soit même par une tierce partie. Ce système s’appuie fortement sur la méthode de travail actuelle de Valipac. Ils cartographient déjà les destinations des plastiques dans le monde entier et fournissent également une validation de ces applications. La certitude d’un traitement de qualité.

Plus d’exportation de plastiques possible

Mais comme mentionné précédemment, les plastiques n’avaient pas leur place dans cette histoire. Les exportations de matières plastiques seront totalement interdites 30 mois après la date de publication officielle de la nouvelle réglementation EVOA. Dans la pratique, cette échéance devrait se situer vers la fin de l’année 2026. À partir de cette date, les déchets plastiques, quelle que soit leur qualité, ne pourront plus être expédiés vers les pays non membres de l’OCDE. Cette interdiction n’est pas définitive. Après cinq ans, les pays importateurs auront la possibilité de demander une dérogation. Ils devront alors démontrer que, comme pour les autres flux de matières, tout est traité dans le respect des législations environnementale, sociale et du travail. Les exportations vers les pays de l’OCDE feront également l’objet d’un contrôle plus strict. Si le contrôle révèle certains points sensibles, des sanctions, voire une interdiction, peuvent suivre.

Partage des données

Par ailleurs, le nouveau règlement prévoit explicitement que les États membres de l’Union européenne devront davantage miser sur l’application. Tout d’abord en coopérant davantage. Ils devront donc échanger des informations. Cela devrait permettre de réduire les failles dans la pratique, et donc de freiner les exportations illégales. Un autre ajustement bienvenu est l’augmentation du volume pouvant être utilisé pour les analyses en laboratoire. Il passera de 25 kg à 250 kg, ce qui est plus proche de la réalité et devrait contribuer à faciliter l’innovation dans le monde du recyclage. 

4 millions d’euros

Pour terminer, ceci. L’Europe ne se contente pas de fixer un délai serré à son secteur du recyclage. Le défi qui consiste à mettre en place soi-même tous les services de soutien nécessaires à la réalisation de cette ambition est également de taille. L’Europe doit notamment jeter les bases d’un système numérique qui facilitera l’échange de données entre les États membres dans le cadre des procédures de notification. L’Europe fournira la plateforme à laquelle tous les systèmes des différents États membres pourront se connecter. Ainsi, il n’y aura plus de perte de temps causée par l’envoi de documents. Un autre avantage qui devrait en résulter est que davantage de statistiques sur les transferts de déchets seront disponibles. Un appel d’offres d’une valeur de 4 millions d’euros a déjà été lancé à cet effet. Cela prouve que le temps presse.