Le protocole sur l’amiante met enfin un terme à l’incertitude juridique

Le transport de déchets d’amiante lié est-il soumis ou non aux règles de l’ADR ? Une question qui, jusqu’à récemment, semblait largement ouverte à l’interprétation. Les administrations compétentes disaient ceci, les fédérations sectorielles disaient cela. Dans les pays européens environnants, les mêmes règles ADR semblaient également être interprétées différemment dans chacun de ces pays. En Flandre, cette incertitude juridique prend fin. Toutes les parties se sont assises autour de la table pour élaborer une solution alternative constructive qui fait toujours de la sécurité la priorité numéro un, tout en restant pragmatique.

La question de savoir si la disposition spéciale 168 du règlement ADR constituait une exception aux règles de l’ADR pour le transport de déchets d’amiante lié, et comment l’interpréter exactement, a fait l’objet de discussions depuis des années. Toutefois, ceux qui ne respectaient pas les règles de l’ADR risquaient de se voir infliger des amendes de plusieurs milliers d’euros si l’organisme de contrôle en question suivait une interprétation différente. Embuild, Bouwunie, Denuo, VVSG, VAB-ABD, OVAM et DEMOW ont élaboré conjointement le nouveau protocole amiante en réponse à cette ambiguïté, après plus d’un an de discussions constructives. Ce protocole a été officiellement converti en permis ADR 2024/42, qui est entré en vigueur le 1er octobre. Concrètement, cela signifie que pour ces transports sur le territoire flamand, il est désormais possible de rouler sous le nouveau permis ADR 2024/42, qui contient un certain nombre de mesures très spécifiques pour garantir la sécurité du transport de l’amiante. En outre, l’ADR classique peut toujours être appliqué.

La sécurité avant tout

Tout d’abord, les nouvelles règles ne signifient pas que, par le passé, le transport n’était pas effectué en toute sécurité. Les déchets d’amiante lié ont toujours été transportés dans des sacs scellés et étanches à la poussière. Mais la réglementation ADR impose bel et bien des obligations supplémentaires à ceux qui doivent transporter des déchets d’amiante lié, obligations qui ne sont pas toujours aussi pertinentes pour ce type de transport spécifique. L’ambition de rendre la Flandre sûre en matière d’amiante le plus rapidement possible nécessiterait un grand nombre de conducteurs ADR supplémentaires pour transporter ces tonnes additionnelles dans les années à venir. Des conducteurs qui ne sont tout simplement pas disponibles aujourd’hui. Une approche pragmatique mais tout aussi sûre s’est donc imposée. C’est donc dans un esprit constructif que les parties susmentionnées se sont concertées.

Formation des conducteurs

Les principales prescriptions du protocole amiante en vigueur depuis le 1er octobre sont résumées à l’article 6. Elles concernent tout d’abord les matériaux amiantés dont le démantèlement peut être effectué selon la méthodologie des traitements simples. Les exemples les plus connus de ces produits sont les plaques d’amiante-ciment et les plaques ondulées. La signalisation applicable au transport ADR, les fameuses pancartes de couleur orange, doit être présente sur le camion. Une formation spécifique est également prévue pour le conducteur sous le code 95 (7 heures) ou sous la formation aux traitements simples. Très concrètement, cette formation portera sur l’amiante, les dangers, la manière de le manipuler en toute sécurité et les mesures à prendre en cas de catastrophe. Les entreprises disposent d’un an pour faire suivre cette formation à leurs conducteurs. Les conducteurs non certifiés ADR pourront également suivre cette formation et ainsi conduire selon le protocole amiante.  

Conditions d’utilisation des big bags

La deuxième préoccupation majeure est l’utilisation des big bags dans lesquels l’amiante est conditionné. Ceux-ci doivent garantir qu’aucune fibre d’amiante respirable ne peut être libérée pendant le transport. Pour les petites quantités de déchets d’amiante (jusqu’à 3 m³), il s’agit de big bags agréés par l’ONU. Pour les quantités plus importantes, il est possible d’utiliser des sacs conteneurs qui doivent répondre aux conditions énumérées dans l’annexe II du protocole. Il s’agit notamment de l’épaisseur (160 mm) et de la préférence pour une fermeture à glissière. Les décisions ont été prises en fonction de la pratique : ce qui existe sur le marché et ce qui présente le moins de risques. Par ailleurs, les conducteurs doivent être munis des bons EPI et des bons documents (certificat de formation, licence individuelle, document de transport…).

Une extension à d’autres régions ?

Le secteur a déjà poussé un cri de soulagement en constatant qu’il existe enfin un cadre plus clair dans lequel la sécurité reste la priorité absolue. Les premiers transports effectués dans le cadre des nouvelles règles du protocole sur l’amiante devraient pouvoir commencer au cours des prochaines semaines. En effet, les entreprises auront besoin d’un peu de temps pour se préparer aux nouvelles règles. Le protocole amiante prévoit également une consultation semestrielle afin d’évaluer si tout se passe bien ou si des ajustements ou des clarifications supplémentaires sont nécessaires. En outre, l’intention est d’entamer des discussions avec les autorités des autres régions afin de parvenir à une approche similaire à Bruxelles et en Wallonie.