Le 19 septembre 2025, le Gouvernement flamand a approuvé le principe du projet de décret sur l’énergie relatif aux certificats verts (GSC) et aux certificats de cogénération (WKC) durant les périodes de prix de l’électricité négatifs. La mesure est actuellement soumise pour avis au Conseil d’État.
Quels sont les changements ?
Aucun subside ne sera plus accordé pour la production ou la cogénération pour les périodes d’au moins 15 minutes durant lesquelles les prix de l’électricité sont négatifs (auparavant, il s’agissait de 6 heures consécutives).
La mesure s’appliquera à partir du 1er avril 2026 et rétroactivement pour les installations existantes et ce, quelle que soit la date de mise en service de l’installation.
Les exceptions ne s’appliquent qu’aux installations de petite échelle (<400 kW ou <200 kW pour les installations à partir du 1er janvier 2026).
Remarques importantes émanant du secteur
- Contexte politique : accord budgétaire
Cette décision peut clairement être considérée comme faisant partie d’un accord budgétaire global sur lequel les partenaires gouvernementaux se sont rapidement mis d’accord. L’opposition n’a également que peu ou pas résisté. Ceci témoigne davantage d’un consensus politique que d’une approche énergétique mûrement réfléchie.
Il est remarquable que ni le SERV ni le Conseil MINA n’aient été consultés.
- Potentielle critique juridique de la part du Conseil d’État
L’application rétroactive aux installations existantes constitue un point très critiquable. Il n’est pas inconcevable qu’il émette une critique juridique sur le sujet. Denuo suit cela.
- Taskforce chez DENUO en préparation
La Fédération convoquera, en collaboration avec les autres fédérations concernées, un groupe de travail dont les objectifs seront les suivants :
- étudier la possibilité de transférer les quarts d’heure non utilisés après la fin de la période de validité des certificats.
- proposer des alternatives qui établissent au moins une distinction entre les nouveaux projets et ceux existants ou entre la production avec injection dans le réseau et l’utilisation in situ.
